Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à compléter les propositions formulées par le Gouvernement, en vue d'encourager le transfert de technologies et la création d'entreprises à partir des milieux universitaires.

Cet amendement vise tout d'abord à assouplir les conditions de détention du capital de l'entreprise créée, à hauteur de 10% au lieu de 25%, par des personnes ayant un lien avec l'université, qu'il s'agisse d'étudiants, de jeunes diplômés ou de personnes effectuant des activités d'enseignement ou de recherche, souhaitant coopérer ensemble afin de valoriser des projets distincts ou communs sur lesquels ils ont travaillé dans le cadre de leurs études ou de leurs fonctions au sein d'un même établissement d'enseignement supérieur.

Il tend ensuite à préciser, s'agissant des associés et des dirigeants de telles sociétés, qu'ils peuvent être des personnes affectées à des activités d'enseignement supérieur ou à des activités de recherche. Car, s'il existe un statut d'enseignant-chercheur, il peut aussi se trouver des situations où des personnes différentes seront affectées à des tâches d'enseignement ou de recherche.

Cet amendement a enfin pour objet de permettre d'intégrer, dans le dispositif fiscal des jeunes entreprises universitaires, les travaux de recherche réalisés dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme d'un niveau au moins égal au mastère, que ces établissements délivrent des diplômes nationaux, comme les universités, ou des diplômes d'établissements, tels les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce, les instituts d'études politiques, ...

Cette rédaction satisfait notre collègue Yves Fréville, qui, en commission, nous avait fait des remarques extrêmement doctes, si j'ose m'exprimer ainsi, sur la collation des grades dans l'université. Mais, au-delà de la formulation, ce qui importe le plus, c'est l'orientation que nous indiquons et l'assouplissement des conditions prévues par le dispositif du Gouvernement.