Intervention de Philippe Marini

La commission, qui est composée d'un certain nombre d'élus - maires ou présidents d'intercommunalité - pratiquant cette exonération, n'a pas été convaincue.

S'agissant d'un processus dérogatoire, il lui a semblé normal et sain que l'entreprise fasse la demande et que le conseil municipal ou le conseil intercommunal en délibère. Or l'amendement vise à prévoir une automaticité.

C'est en vertu de ce principe, et considérant que le droit existant est satisfaisant, que la commission demande à Mme Mélot de bien vouloir retirer cet amendement.