Intervention de Roland Muzeau

Participant à la table ronde sur le projet de loi organisée par la commission des affaires sociales, M. Jean-Luc Vergne, directeur des ressources humaines du groupe PSA-Peugeot-Citroën, a confirmé qu'aucun facteur objectif ne pouvait justifier les écarts salariaux entre les hommes et les femmes lorsque ces dernières sont aussi compétentes dans leur catégorie professionnelle.

Pourtant, pour les mêmes emplois, le salaire moyen des femmes reste inférieur de 5% à 6 % à celui des hommes. Les entreprises, au quotidien, sont discriminantes, bien qu'elles aient du mal à l'admettre.

Très peu d'entre elles satisfont à leur obligation annuelle de négocier spécifiquement sur l'égalité salariale, comme le révèle le sondage réalisé pour la délégation aux droits des femmes du Sénat : 72 % des entreprises n'ont jamais organisé des telles négociations et beaucoup confondent bilan social et rapport de situation comparée.

Quant aux salariés, ils peinent, comme les syndicats, d'ailleurs, à faire appliquer les principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination salariale, alors même que la charge de la preuve en matière de discrimination a été aménagée.

La jurisprudence demeure limitée, vous l'admettez, mais vous ne pouvez vous empêcher de pointer « les risques du recours au juge dans les rapports de travail » pour justifier des amendements à un article 10 qui intègre notamment l'état de grossesse parmi les motifs de discrimination invocables par la candidate à un recrutement.

Par conséquent, je me fais très peu d'illusions sur le sort qui sera réservé à notre présent amendement, lequel prévoit de modifier l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales, en l'occurrence trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Je ne demeure pas moins convaincu de son opportunité et de sa complémentarité par rapport à l'objectif central de ce texte, à savoir la responsabilisation des entreprises s'agissant des écarts de rémunérations entre hommes et femmes.

L'adoption d'un dispositif plus coercitif que ce qui est prévu par le projet de loi inciterait véritablement les sociétés engagées par accord au niveau de l'entreprise à investir pour résorber les inégalités et permettrait de sanctionner celles qui sont manifestement discriminantes.

Adopter cet amendement, ce serait aussi dire aux femmes que les discriminations dont elles sont victimes ne sont pas une fatalité.

Enfin, ce serait faire un pas en avant, après vingt-cinq ans de mesures restées inefficaces, comme toutes les études le démontrent.