Intervention de Éric Woerth

Comme vient de le dire le rapporteur général, les communes qui entrent dans le champ de l'article 40 bis sont objectivement dans une autre situation que les communes qui sont bénéficiaires de la taxe. Elles n'ont jamais profité, sous quelque forme que ce soit, du produit de la taxe qui a été supprimée en 2002. Il n'y a donc pas lieu de leur étendre la possibilité d'instaurer cette taxe. Le dispositif mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, à partir du 1er janvier 2003, reposait sur le principe d'une aide transitoire - qui a trouvé son terme - de cinq ans à compter de la création de l'équipement. Le contrat était donc clair dès le départ.

J'ajoute que les communes conservent la possibilité de lever la taxe sur les installations qui se seraient implantées ou étendues sur leur territoire après le 1er janvier 2006. Il ne me paraît donc pas opportun de modifier une troisième fois le régime de cette taxe, créée voilà seulement deux ans.

Je suis donc favorable à l'amendement de la commission.