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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel avant l'article 40 ter, amendement 267
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-267, présenté par M. Houel, Mme Mélot et MM. J. Gautier et P. Blanc, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, après les mots : « régime réel d'imposition » sont insérés les mots : « qui ne font pas appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert comptable non salarié de l'entreprise, ou ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
