Intervention de Colette Mélot

Alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé est facultative, les entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à de tels organismes sont imposées sur une assiette surévaluée de 25 %.

Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à une association ou un centre de gestion agréé par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés.

La loi de finances pour 2006 ayant intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu l'abattement de 20 % dont bénéficiaient certains revenus, elle a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25% de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne font pas certifier leurs comptes et ne recourent pas à un centre de gestion agréé.

Cette contrainte de surévaluer les revenus, perçue comme la sanction de ce qui n'est pourtant pas une obligation, n'est pas comprise par les contribuables concernés : elle est vécue comme la punition d'une fraude présumée, alors que l'adhésion à un centre de gestion agréé n'est pas imposée. Elle apparaît même, pour certaines professions dont les revenus sont parfaitement contrôlés, superfétatoire.

Cet amendement tend donc à préciser que le coefficient de 1, 25 ne s'applique pas aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition lorsqu'ils font appel, pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise.