Intervention de Philippe Marini

La commission salue l'initiative de Mme Mélot et des coauteurs de l'amendement.

La question dont on traite ici est bien connue : c'est celle des centres de gestion agréés et de la non-majoration de 25 % des revenus dont bénéficient leurs adhérents.

Nous savons que cette disposition, issue de la récente réforme du barème de l'impôt sur le revenu, se justifie, du point de vue de l'administration fiscale, par les diligences exercées sur la comptabilité des professionnels qui ont recours aux centres de gestion agréés : dès lors que ceux-ci fournissent, en quelque sorte, une garantie de qualité à l'administration fiscale, le fait que la gestion de leurs adhérents puisse bénéficier de leur technicité, de leur approche professionnelle, mérite cette non-majoration de 25 %.

Notre collègue suggère que cette solution soit étendue à l'ensemble des entreprises qui auraient recours à des professionnels, comptables ou experts-comptables, qui ne seraient pas leurs salariés. Sur le plan des principes, nous ne pouvons qu'être favorables à cette approche.

Cela étant, s'agissant de la prévention fiscale, encore faudrait-il qu'existe un dispositif par lequel l'administration pourrait marquer qu'elle considère les professionnels chargés de la comptabilité comme suffisamment dignes de confiance, de son point de vue, pour que le recours à leurs services permette d'accéder à l'avantage fiscal en question.

Une telle extension de cet avantage pour l'utilisation des services d'un professionnel, comptable ou expert-comptable, non salarié de l'entreprise est à considérer, mais devrait donc, à notre sens, être soumise à l'existence d'un dispositif conventionnel ou d'agrément, qui reste à définir, de telle sorte que la situation soit correctement alignée sur celle qui prévaut pour les centres de gestion agréés actuels et leurs adhérents.

La commission, monsieur le ministre, attend donc avec intérêt l'avis du Gouvernement.