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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Article 40 ter, amendement 170
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-170, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur général.
