Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à limiter aux services publics à caractère administratif le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales.

En effet, si l'on ne précisait pas ce point, l'exonération pourrait s'appliquer à des entités de nature industrielle et commerciale. Il en résulterait sans doute des risques de distorsion de concurrence : que l'on pense, par exemple, à des régies municipales de distribution de gaz ou d'électricité, qui sont de véritables entreprises.