Intervention de Alain Lambert

Cet amendement est relatif à la taxe locale d'équipement.

Le code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas le transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale comme véritable bénéficiaire de cette taxe, alors même que les communes en ont décidé ainsi dans le cadre communautaire, et les comptables du Trésor ont quelque mal à mettre en oeuvre les procédures de recouvrement.

L'amendement vise donc à créer un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour que cette disposition puisse être mise en oeuvre.