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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 ter
Philippe Marini, rapporteur général :La commission souscrit à cette proposition.
En matière de taxe locale d'équipement, les communautés urbaines perçoivent le produit, mais ce sont les communes qui délivrent les permis de construire ou d'aménagement qui déclenchent le fait générateur de la taxe. C'est le comptable du Trésor qui a, bien entendu, la charge du recouvrement.
Le dispositif qui est préconisé ici semble apporter une simplification. Il améliore la circulation des informations entre les trois intervenants et la commission estime qu'il en résulterait une réelle amélioration.
Cet amendement avait été déposé en première partie et notre collègue Alain Lambert avait bien voulu le retirer pour le redéposer ici en seconde partie, où il trouve plus naturellement sa place.
