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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 ter
Éric Woerth, ministre :
Si je comprends bien, l'amendement créerait une obligation et les communes n'auraient plus le choix. Or il y a quatre cents communes qui recouvrent elles-mêmes la taxe locale d'équipement et leur laisser le choix me semble naturel.
