Intervention de Thierry Foucaud

Actuellement, certaines prestations de services funéraires peuvent être soumises au taux réduit de TVA, tandis que d'autres sont soumises au taux normal. Or les directives en matière de TVA offrent la possibilité d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de cette nature, taux d'ailleurs appliqué dans un certain nombre de pays, notamment des pays frontaliers de la France.

Il nous semble donc nécessaire de mettre un terme à une situation non seulement dommageable, mais encore totalement incompréhensible pour les professionnels du secteur, en décidant d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations de services funéraires, d'autant que la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier sa législation sur la TVA.