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Intervention de Colette Mélot
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 septies
Colette Mélot :Cet amendement vise à soutenir les communes dans lesquelles sont implantées des exploitations minières.
Il tend à porter le tarif de la redevance communale des mines de 206 euros à 500 euros par centaines de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, et à diminuer la redevance départementale correspondante pour la faire passer de 262 euros à 100 euros.
La perte de recettes pour les départements serait compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
