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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel avant l'article 40 octies
Éric Woerth, ministre :
Pour sécuriser juridiquement l'opération, la présence d'un syndicat mixte, ou en tout cas d'une structure susceptible d'éviter les difficultés financières serait préférable, monsieur le sénateur.
Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
