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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Article 40 octies, amendement 176
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-176 rectifié, présenté par MM. Mouly, de Montesquiou, Laffitte et Othily, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« Toutefois, à compter du 1er janvier 2008, lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale est transféré à compter du 1er janvier 2006, dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, les bases excédentaires imposées au profit du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle sont égales au montant des bases imposables de l'établissement qui excède, pour l'année d'imposition, le produit obtenu en multipliant deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant par le nombre d'habitants de la commune d'implantation de l'établissement avant le transfert lorsque le produit ainsi obtenu est supérieur à celui déterminé pour l'année d'imposition dans la nouvelle commune d'implantation. »
La parole est à M. Georges Mouly.
