Intervention de Philippe Marini

L'article 40 octies a été introduit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue député M. Jean-Pierre Balligand.

Dans le cas d'un transfert d'entreprise entre deux communes d'un même EPCI à taxe professionnelle unique, ce dispositif vise à prendre en compte la population de la commune de départ de l'entreprise pour déterminer le prélèvement ou écrêtement effectué sur l'EPCI au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Nos collègues Georges Mouly, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte et Georges Othily voudraient modifier ce régime pour l'écrêtement des EPCI à TPU au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en cas de transfert d'entreprise au sein d'un même EPCI.

L'amendement prévoit un régime en partie rétroactif visant les transferts d'entreprises à compter du 1er janvier 2006 et ne retient pour référence la population de la commune de départ que si les bases excédentaires de l'entreprise s'y révèlent supérieures à celles qui apparaissent dans sa nouvelle commune d'implantation.

On le voit, il s'agit là d'une orfèvrerie fiscale assez complexe dont la commission des finances, je l'avoue, n'a pas été en mesure d'apprécier tous les aspects, contrairement à ce qu'il aurait sans doute fallu faire. Dès lors, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

Toutefois, si je ne me trompe, une proposition de loi a été déposée par nos collègues Georges Mouly et Bernard Murat sur un sujet analogue. C'est donc une question qui leur tient à coeur, et à juste titre. Aussi la commission souhaite-t-elle qu'une solution équitable soit trouvée pour régler cette situation.