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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Article 40 octies
Éric Woerth, ministre :
Cet amendement précise le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale, puisqu'il neutralise le mécanisme d'écrêtement lorsqu'un établissement faiblement écrêté dans la commune de départ le devient très fortement dans la commune d'arrivée, ce que ne permet pas le texte adopté par les députés.
Votre proposition allant dans le sens de la promotion de l'intercommunalité sans pour autant mettre en péril les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Gouvernement y est favorable.
