Intervention de François Marc

Il s'agit en effet de faire progresser l'application de la loi dite Chevènement - une très bonne loi, comme chacun sait ! -, qui a suscité ici ou là des effets pervers non anticipés.

En l'occurrence - j'attire l'attention de nos collègues sur ce point -, ces effets pervers n'avaient pas non plus été anticipés par les services fiscaux, puisque la direction générale des impôts, interrogée sur un cas précis que certains ont en mémoire, avait répondu par écrit qu'il n'y aurait aucune conséquence particulière en matière fiscale. Ce n'est donc que récemment que l'application de la taxe professionnelle unique a révélé ce type de problème.

J'insiste sur le fait que ce type de problème peut apparaître en mains endroits en France. Chacun sait, en effet, combien il est difficile de trouver des terrains d'implantation dans la ville-centre ; on cherche alors dans les communes rurales des alentours, qui ont souvent peu d'habitants.

L'adoption de cet amendement me semble légitime dans la mesure où cette disposition permettrait de résoudre un problème aujourd'hui resté en suspens pour quelques cas et de dégager ainsi l'horizon pour l'avenir. Par conséquent, notre groupe le votera.