Intervention de Philippe Marini

Nous connaissons bien le problème qu'il pose : celui de la répartition de la taxe professionnelle liée en particulier à l'implantation, à Cadarache, du réacteur expérimental thermonucléaire international, RETI, ou International Thermonuclear Experimental Reactor, ITER. Chaque année, nous évoquons ces sigles et nous comparons les versions française et anglaise, mais là n'est pas la question...

Monsieur le ministre, nous savons aussi que la configuration des limites départementales est très spécifique à cet endroit. En effet, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône, bien que très proches, sont séparés par une sorte de pédoncule constitué par les départements du Vaucluse et du Var. Ce découpage remonte à la Révolution française. De la même façon, le département de l'Oise a une petite enclave dans le département de la Somme et une autre dans le département de l'Aisne, et Valréas, un canton du Vaucluse, est enclavé dans la Drôme. Il existe ainsi dans notre pays un assez grand nombre de ces scories d'un découpage datant de plus de deux cents ans !

Monsieur le ministre, ce serait vraiment un concours de circonstances absolument extraordinaire qu'un autre établissement exceptionnel du type du RETI s'implante dans un lieu présentant une telle configuration, à proximité de plusieurs territoires départementaux voisins.

Les ministres précédents s'étaient engagés à rectifier le décret. Toutefois, la formulation proposée ne risquant pas de s'appliquer à d'autres cas particuliers d'établissements exceptionnels, son adoption dans la loi réglerait définitivement le problème sans qu'il soit nécessaire de « consommer du temps administratif » pour rédiger un décret !

En conséquence, la commission des finances préconise d'en finir avec ce problème en adoptant l'amendement.