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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies, amendement 113
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-113 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Hermange et Garriaud-Maylam et M. del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
