Intervention de Christian Gaudin

Cet amendement est très proche de l'amendement n° II-231 rectifié bis de M. Amoudry.

Comme vous le savez, la réforme de la taxe professionnelle a plafonné les cotisations afférentes à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Au-delà de ce montant, le produit est pris en charge par l'État. Toutefois, à partir d'un certain taux de référence, le surcoût du plafonnement consécutif à l'augmentation du taux par une collectivité ou un EPCI est à la charge de celle-ci ou de celui-ci. C'est ce qui est appelé communément le « ticket modérateur ».

Le cas particulier des EPCI a été pris en compte lors de la discussion parlementaire : il s'agissait de neutraliser l'impact que pourrait avoir l'augmentation du taux d'un EPCI, liée à des transferts de compétences, sur le calcul de ce ticket modérateur. Il aurait en effet été injustifié qu'un EPCI ait à payer un ticket modérateur sous le prétexte que des transferts de compétences l'auraient contraint à augmenter son taux.

De manière symétrique, cette disposition prévoit que, lorsqu'une commune transfère des compétences à un EPCI, le taux au-delà duquel elle paie le ticket modérateur est réduit en conséquence.

Cependant, aucun dispositif inverse n'est prévu par la loi. Dans le cas d'un retour de compétences aux communes, plus précisément, lorsque, sur la même période, entre 2004 et l'année d'imposition, la communauté rétrocède une compétence qui entraîne un retour de charges aux communes, il n'est pas prévu par la loi de mécanisme explicite permettant de neutraliser la hausse des taux de la taxe professionnelle des communes. Ces dernières doivent donc ainsi s'acquitter d'un prélèvement au titre du ticket modérateur, alors qu'elles n'augmentent leur taux que pour financer cette nouvelle compétence.

L'objet de cet amendement est de résoudre ce type de difficultés en adoptant un dispositif destiné à neutraliser les effets d'un tel transfert de compétences sur le montant du ticket modérateur à la charge des communes et de l'EPCI concernés.