Intervention de François Marc

... porte sur la modification du taux de référence qui est pris en compte pour le calcul du montant du dégrèvement.

La loi de finances de 2006, qui instaure, comme on le sait, la réforme de la taxe professionnelle, a précisé que, pour le calcul du montant de dégrèvement à la charge de l'État, serait retenu le taux le plus faible, entre le taux de l'année 2005, le taux de l'année 2004 majoré et le taux de l'année d'imposition.

De fait, en prenant pour référence le taux de l'année 2004 arbitrairement majoré, le Gouvernement, d'une certaine façon, pénalise financièrement les collectivités locales pour lesquelles ce taux est le plus faible, ce qui est en contradiction avec le principe d'autonomie financière.

À cet égard, les collectivités qui subissent ainsi cette réforme sans aucune concertation préalable se trouvent pénalisées par l'application d'un ticket modérateur qui est plus important encore qu'il aurait pu l'être sans cette majoration quelque peu arbitraire.

Cet amendement vise à éviter de pénaliser rétroactivement les collectivités locales, en prévoyant que le taux de référence pris en compte pour la mise en place du plafonnement est bien celui de l'année 2005, et non celui de l'année 2004 majoré arbitrairement.

L'application de ce dispositif, ainsi que la philosophie même de la réforme de la taxe professionnelle, pose un véritable problème. Le Président de la République vient d'ailleurs lui-même de déclarer qu'il faudrait remettre cette question en chantier au plus vite.

Il s'agit, pour le moment, de supprimer les effets pervers qui subsistent. Cet amendement, en l'occurrence, vise à apporter une correction à court terme.