Intervention de Philippe Marini

J'évoquerai tout d'abord les amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié bis.

Ces deux amendements concernent la rétrocession de compétences entre une intercommunalité et une commune. Lorsque cette rétrocession augmente le taux de la taxe professionnelle, il convient de neutraliser ce phénomène pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle, qu'il soit payé par l'EPCI ou par la commune concernée.

Rappelons que, sur l'initiative d'ailleurs de la commission des finances du Sénat, le même dispositif existe dans le cas de figure inverse.

La commission est favorable aux amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié s'agissant tant des objectifs que du dispositif proposé, avec une préférence, toutefois, pour le second, dont la version semble plus précise, plus technique et plus détaillée. C'est la raison pour laquelle elle suggère le retrait de l'amendement n° II-146 rectifié au bénéfice de l'amendement n° II-231 rectifié bis sur lequel elle émet un avis favorable.

En revanche, l'amendement n° II-224 tend à revenir sur une réforme complexe de la taxe professionnelle que nous avons pu faire aboutir dans la loi de finances pour 2006.

À ce stade et à cette heure, la tentative dont il s'agit nous semble quelque peu hasardeuse, compte tenu des effets en chaîne d'une telle mécanique et de la fragilité de l'ensemble du dispositif.

Il convient d'ailleurs de rappeler que, malgré tout, ce dispositif constitue la principale ressource d'un grand nombre d'intercommunalités, notamment des intercommunalités de projet. En effet, il est tout à fait louable de vouloir faire évoluer cette sympathique taxe professionnelle, mais encore faut-il pouvoir se placer dans une dynamique fiscale des bases susceptible de répondre aux objectifs des intercommunalités et aux réalités qu'elles doivent affronter, en particulier dans le cas des intercommunalités à taxe professionnelle unique.

La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement.