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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies, amendement 231
S'agissant de l'amendement n° II-231 rectifié bis, le Gouvernement émet certaines réserves mais n'y est pas défavorable.
Tout d'abord, étant donné le faible nombre de collectivités concernées par la disposition proposée, il faut veiller à ne pas inciter les collectivités à sortir des intercommunalités ou, en tout cas, à aller dans un autre sens que l'intercommunalité.
Ensuite, l'amendement soulève quelques difficultés techniques, qui pourront sans doute être résolues ultérieurement, en ce qui concerne la définition des modalités de détermination des taux de référence. Comment, en effet, déterminer, en 2008, les taux représentatifs de transferts de compétences réalisés, notamment en 2004 et en 2005 ?
Enfin, compte tenu des conflits qui peuvent exister entre les communes et l'EPCI au moment du transfert de compétences, l'application de la mesure ne pourrait être envisagée qu'à la condition que les délibérations soient concordantes.
Sous la réserve de ces précisions, le Gouvernement n'est pas défavorable à cet amendement, qui lui paraît meilleur que l'amendement n° II-146 rectifié, de même nature.
En revanche, le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° II-224, visant à refaire le débat sur la taxe professionnelle, qui a déjà eu lieu.
