Intervention de Christian Gaudin

Certaines collectivités locales et établissements publics sont contraints d'augmenter leur taux de taxe professionnelle parce que leurs bases et leur taux de taxe professionnelle sont particulièrement faibles.

Le présent amendement vise à ne pas appliquer à ces collectivités locales et établissements publics le ticket modérateur relatif au plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée.