Intervention de Philippe Marini

La commission n'est pas très convaincue.

Je rappelle que, dans la loi de finances pour 2006, ont été introduites, sur notre initiative, des dispositions ayant un objectif analogue et permettant, pour certaines collectivités, de réduire le ticket modérateur.

Ainsi, selon le droit existant, la réduction du ticket modérateur a lieu, premièrement, si la proportion des bases plafonnées est supérieure de 10 points à la moyenne de la catégorie, deuxièmement, si le montant du ticket modérateur est supérieur à 2 % des recettes des quatre vieilles contributions. Ce dispositif permet de cibler les collectivités pour lesquelles le ticket modérateur constitue l'enjeu le plus important.

En outre, la loi de finances pour 2006 a prévu pour les collectivités concernées une modulation, et non pas la suppression du ticket modérateur.

En effet, selon l'idée défendue à l'époque par la commission des finances, la suppression du ticket modérateur tendrait à déresponsabiliser les collectivités territoriales concernées.

Imaginons le cas de figure suivant : une collectivité dont les bases sont plafonnées à 100 % fait état, en 2007, de faibles bases et d'un taux réduit. Supposons qu'elle augmente fortement son taux en 2008. Si cet amendement était adopté, le supplément de recettes correspondant serait pris en charge en totalité par l'État, ce qui serait inéquitable.

Au contraire, le droit existant prévoit une modulation de la réduction du ticket modérateur, comprise entre 20 % et 50 % en fonction du produit par habitant.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission souhaite que les auteurs de l'amendement réfléchissent à nouveau à cette question et, à ce stade, envisagent un retrait.