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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il n'est pas souhaitable de revenir sur les principes de la réforme qui a été adoptée en 2006.
Cet amendement, en raison de son champ d'application, pourrait écarter un certain nombre de collectivités de cette réforme. Il autoriserait ces collectivités et EPCI à augmenter leur taux jusqu'à 75 % de la moyenne nationale, et ce sans aucun mécanisme de responsabilisation, ce qui ne correspond pas à l'esprit de la réforme.
Comme M. le rapporteur général l'a excellemment rappelé, plusieurs mécanismes de réfaction ont été mis en place, destinés à prendre en compte, notamment, le produit de taxe professionnelle par habitant.
Le sentiment du Gouvernement est donc que, en matière de taxe professionnelle, il faut en rester là, en tout cas aujourd'hui.
