Intervention de Philippe Marini

Je vais tâcher de vous démontrer pourquoi, cher François Marc.

Premièrement, votre amendement serait déresponsabilisant pour les collectivités territoriales. Une collectivité dont 100 % des bases seraient plafonnées pourrait augmenter son taux de taxe professionnelle autant qu'elle le souhaiterait, la totalité du produit correspondant étant à la charge de l'État.

Deuxièmement, l'amendement conduirait rapidement à un alourdissement grave de la fiscalité des entreprises, avec les conséquences sérieuses que l'on peut imaginer. En effet, si les collectivités maintiennent leur taux à leur niveau actuel, il faudra augmenter la cotisation minimale de taxe professionnelle pour financer le montant actuel du ticket modérateur, c'est-à-dire plus de 200 millions d'euros. En outre, les collectivités ayant une forte proportion de bases plafonnées pourraient augmenter considérablement leur taux, puisque ce serait l'État qui paierait au lieu du contribuable local.

L'augmentation de la cotisation minimale nécessaire pour financer votre amendement serait alors potentiellement infinie, cher collègue.

Par conséquent, loin d'être conforme à l'esprit de responsabilité et de décentralisation qui nous anime, cet amendement conduirait à des conséquences complètement opposées et totalement inacceptables sur le plan économique.

Telle est la raison pour laquelle la commission est franchement défavorable à votre amendement.