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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies
Éric Woerth, ministre :
Monsieur le sénateur, votre proposition ne rencontre pas, c'est le moins que l'on puisse dire, l'accord du Gouvernement.
En effet, elle revient à exonérer les collectivités territoriales de toute participation. Or la solution qui a été retenue répond au souci d'instaurer un juste équilibre entre la participation de l'État et celle des collectivités au financement de la réforme.
Vous souhaitez revenir sur ce dispositif, en proposant une compensation, par le biais d'ailleurs de la DGF, ce qui est impossible.
