Intervention de Christian Gaudin

Les dispositions de l'article 12 du projet de loi de finances pour 2008 ont pour conséquence la diminution, en 2008, des compensations accordées aux communes au titre, d'une part, de la réduction de 23, 9 % de la taxe professionnelle octroyée lors de la création d'un établissement, d'autre part, de la réduction, pour un taux identique, de la fraction recettes de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux, enfin, des allégements « historiques » de 26 % de la taxe professionnelle compte tenu des dispositions de l'article 48 de ce même projet de loi de finances.

Pour les communes concernées, le montant des évolutions supposées de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale risque d'être très inférieur au montant des baisses des dotations de compensation indiquées ci-dessous.

En conséquence, il convient d'instituer un dispositif permettant aux communes bénéficiaires de la DSUCS ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de ne pas subir en 2008 une baisse des trois dotations de compensation supérieure à 50 % du montant de la hausse pour 2008 de la DSUCS ou de la première fraction de solidarité rurale qu'elles perçoivent.