Intervention de Alain Lambert

Cet amendement vise à donner aux EPCI à fiscalité additionnelle, mais, plus encore, à taxe professionnelle unique, dans la mesure où ce sont eux qui ont les plus grands besoins en la matière, la possibilité de se doter d'une commission communautaire des impôts directs afin de disposer d'un cadre normé au sein duquel ils puissent échanger des informations avec l'administration fiscale, bien sûr dans le respect du secret fiscal et en toute sécurité juridique, et créer ainsi une instance de dialogue efficace.

Ce projet prend encore plus d'intérêt dans le contexte de réforme de la taxe professionnelle, où chacun voit bien qu'il faut essayer de trouver le meilleur circuit possible d'adaptation des règles d'évaluation foncière des immeubles édifiés sur le territoire intercommunal.

Certaines intercommunalités ont envie de travailler à l'uniformisation des évaluations foncières des immeubles qui sont édifiés sur leur territoire intercommunal.

Tel est l'esprit de cet amendement, qui vise à prévoir qu'au titre du droit à l'expérimentation ces établissements publics de coopération intercommunale confèrent cette mission de manière volontaire - je le souligne -aux commissions communautaires des impôts directs qu'ils auront créées.