Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° II-275, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1609 nonies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un vice-président délégué et de dix commissaires.

« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues par le troisième alinéa de l'article 1650. Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

« La commission peut donner un avis sur les évaluations foncières proposées par l'administration fiscale pour les locaux visés à l'article 1498.

« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les deux mois de leur notification par l'administration fiscale. En cas de désaccord, les évaluations seront déterminées conformément aux dispositions prévues aux articles 1504 et 1505. »

II. - La dernière phrase du 1 du II de l'article 1517 du même code est ainsi rédigée : « La commission communale des impôts directs et la commission communautaire sont tenues informées de ces évaluations ».

III. - Dans la première phrase de l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : «, un représentant de la commission communautaire des impôts directs ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le président de la commission communautaire des impôts directs ».

V. - À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-275 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-233 rectifié bis.