Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° II-275 est quasiment identique à l'amendement qui vient d'être présenté par Alain Lambert.

Nos démarches présentent trois aspects.

Premier aspect, faculté serait donnée aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs.

Deuxième aspect, serait confiée à cette commission une mission consultative, limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial.

Sur le troisième aspect, nos approches diffèrent un peu. Selon Alain Lambert, en cas de désaccord d'appréciation entre les commissions, l'avis de la commission communautaire devrait prévaloir. L'amendement n° II-275 que je suis en train de présenter reviendrait au droit commun antérieur en cas de désaccord et reconnaîtrait la primauté pour chaque commune de la commission communale.

Nous souhaitons reprendre cette initiative, monsieur le ministre, car l'an dernier, le même sujet avait été évoqué et nous n'avions pas pu trouver une rédaction satisfaisante. Cette fois, je crois que nous avons réussi à trouver la bonne rédaction avec l'amendement n° II-233 rectifié bis, très proche de l'amendement n° II-275. Par conséquent, la commission est tout à fait disposée à retirer son amendement en faveur de celui qui a été présenté voilà quelques instants par notre collègue Alain Lambert.

Il est important de réaliser cette réforme, car l'intégration au sein d'un EPCI à taxe professionnelle unique doit conduire progressivement à une harmonisation des évaluations. Dans le seul domaine qui soit vraiment soumis à l'appréciation des commissions en ce qui concerne l'assiette de la taxe professionnelle, c'est-à-dire l'évaluation foncière des locaux à usage commercial, la création d'une commission communautaire, avec une telle mission consultative, paraît vraiment bienvenue.