Intervention de Éric Woerth

Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies

Éric Woerth, ministre :

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le sens de l'intercommunalité et donne un outil de travail aux EPCI qui ont choisi la taxe professionnelle unique comme mode de fiscalité.

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