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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies, amendement 222
Philippe Marini, rapporteur général :L'adoption de l'amendement n° II-222 reviendrait à assujettir à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France des intercommunalités qui jusqu'à présent n'y étaient pas soumises.
Faute de simulations, ce dispositif s'apparente à un lapin sorti d'un chapeau et il est difficile d'en mesurer les conséquences.
Quelle que soit la pureté des intentions des auteurs de l'amendement, dont nous ne doutons pas, les effets de ce dispositif pourraient se révéler excessifs, voire pervers.
Pour toutes ces raisons, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
