Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas persuadée que l'on puisse parler de spécificités locales s'agissant d'un espace régional qui regroupe 12 millions d'habitants, soit près du cinquième de la population française, même si, il est vrai, les inégalités y sont les plus criantes.

Monsieur le ministre, je veux bien que l'on procède à toutes les concertations possibles, mais le problème est pendant depuis 2003, et il ne pourra pas être réglé par les communes d'Île-de-France : le FSRIF a été institué par une loi et il a toujours été modifié par des lois. Les dispositions que nous proposons relèvent donc de la loi !

Il faut en finir avec les inégalités actuelles et remettre à plat le mécanisme de financement du FSRIF. Sinon, à quoi bon tenir des discours sur le rattrapage des inégalités dans les banlieues d'Île-de-France, à quoi bon vouloir lancer un nouveau plan Marshall ? Le lissage des inégalités passe aussi par la fiscalité.

Le problème se pose depuis de nombreuses années et il n'est toujours pas résolu. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, n'a pas tenu la parole qu'il avait donnée au nom du Gouvernement, donc au nom de l'État.

Je maintiens donc l'amendement n° II-222. Le rattrapage que nous proposons relève du bon sens. Nous demandons simplement que les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique soient soumis au second prélèvement du FSRIF.

Vous avez très clairement manifesté votre opposition à cette disposition, monsieur le ministre. Si vous voulez que je vous livre le détail des communes qui ont cherché à se soustraire au mécanisme de la solidarité en Île-de-France, il me suffira de vous inviter à regarder du côté des Hauts-de-Seine, et vous comprendrez !