Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de modifier, pour le simplifier et l'élargir, le régime de la contribution sur les imprimés non sollicités, prévue à l'article L 541-10-1 du code de l'environnement.

La commission souhaite affirmer plus clairement le principe de responsabilité élargie du producteur.

Le mécanisme actuel, qui a le mérite d'exister, peut se voir opposer deux critiques principales.

En premier lieu, du point de vue juridique, il repose sur une définition complexe des imprimés assujettis, car procédant par accumulations de critères positifs : émission d'un support papier, absence d'adressage, caractère informatif ou publicitaire, distribution ou mise à disposition dans les boîtes aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics ou voie publique, gratuité, et à destination du consommateur !

Une telle définition, outre le fait qu'elle est peu intelligible pour le contribuable, est susceptible d'encourager l'évasion de certains opérateurs économiques qui éviteront de remplir l'un des critères.

En second lieu, du point de vue environnemental, et c'est en réalité l'essentiel, la définition actuellement retenue aboutit à ne couvrir que 25 % des 4, 5 millions de tonnes d'imprimés traités par les collectivités.

Le dispositif proposé par la commission a été élaboré après de longs travaux, je tiens à le souligner, au sein de l'Association des maires de France et avec les filières concernées. Il prévoit une extension de l'assiette de la contribution en deux temps : dès le 1er janvier 2008 pour le publipostage, les catalogues de vente par correspondance, les magazines de marques, soit un gisement de 650 000 tonnes ; ensuite, à compter du 1er janvier 2010, pour le papier « bureautique », soit 950 000 tonnes, dont les deux tiers sont traités par les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, il en résulterait un soutien supplémentaire pour le traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales que l'on peut estimer à 23 millions d'euros à la fin de 2009, auxquels s'ajouteraient 22 millions d'euros à la fin de 2011.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'insister sur l'opportunité que représente cet amendement. Il permettrait une montée en puissance du dispositif d'ÉcoFolio, faciliterait la tâche de nombreuses collectivités et intercommunalités, en particulier de celles qui se sont les plus investies dans les différents processus de valorisation des différentes catégories de déchets.

Ce serait un facteur important de progrès, une réalisation concrète à porter au crédit des réflexions récentes, notamment du Grenelle de l'environnement.