Cet amendement relève du même esprit que celui de la commission.
Il en diffère toutefois par des considérations techniques et nous semble par ailleurs moins complet. C'est pourquoi, bien que partageant sans réserve les objectifs du groupe UC-UDF, je demande aux auteurs de l'amendement n° II-150 rectifié de se rallier à l'amendement n° II-173 de la commission.