Intervention de Éric Woerth

Les amendements identiques n° II-173 et II-215 étendent de manière considérable la contribution sur les imprimés. Ils vont très loin puisqu'ils en réécrivent totalement le champ d'application.

Le Gouvernement considère que cet amendement n'a pas donné lieu à une concertation suffisante avec les éditeurs de catalogues et avec les éditeurs de papiers graphiques.

Je pressens l'unanimité que recueilleront ces amendements identiques, mais j'avais l'intention de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, que, d'ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative, nous réfléchissions à des mesures anti-abus afin de lutter contre les dispositifs de contournement de la loi.

Il pourrait s'agir de supprimer le caractère gratuit des imprimés - afin d'éviter que des imprimés remis gratuitement à des particuliers mais affichant un prix fictif ne donnent lieu à facturation -, de redéfinir le contenu rédactionnel minimal à partir duquel une publication est considérée comme une publication de presse, d'inclure le publipostage dans le champ de la taxe, bref, toute sorte de clauses anti-abus susceptibles d'éviter les contournements actuels. Puis, dans un second temps, je voulais vous proposer une réflexion afin de compléter la législation, après une concertation plus approfondie que celle qui a eu lieu jusqu'à présent.

Pour ne prendre que deux exemples, si nous adoptions les amendements en l'état, les ramettes de papier graphique ou les catalogues que font parvenir de grandes sociétés françaises à leurs clients seraient soumis à la contribution, alors qu'il s'agit de produits de vente qui n'ont rien à voir avec les imprimés visés à l'origine.

Tel est le calendrier que vous propose le Gouvernement : d'abord adopter des mesures évitant les abus lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, puis entamer une véritable concertation.

Cet argumentaire vaut également pour l'amendement n° II-150 rectifié.