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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies, amendement 271
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-271 rectifié, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination desdits déchets d'activité de soin.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
