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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies, amendement 174
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-174, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées par les agents de police municipale ou intercommunale peut être perçu directement par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
« Dans la région Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale reversent 50 % des sommes ainsi recouvrées au Syndicat des transports d'Île-de-France et 25 % de ces sommes à la région Île-de-France. »
II. - La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
