Intervention de Philippe Marini

Ce modeste amendement vise à affecter directement aux communes disposant d'une police municipale le produit des contraventions encaissées par leurs agents.

Actuellement, on le sait, ce produit est un prélèvement sur les recettes de l'État dont la répartition est opérée par le comité des finances locales. Le détour paraît un peu long !

Notre dispositif a un objectif triple.

Il s'agit d'abord de permettre aux communes de bénéficier plus rapidement du produit des amendes établies par leur police municipale, sans attendre la répartition opérée par le comité des finances locales.

Il s'agit ensuite de leur permettre de tirer plus directement les bénéfices du développement de la police municipale, qui s'opère sous la responsabilité des maires et aux frais de la collectivité. Cette modification semble légitime, notamment dans le cadre de la décentralisation, puisque la mise en place d'une police municipale a un coût financier important.

Enfin, instaurer ce dispositif permettrait de mettre fin à la mutualisation du recouvrement entre les différentes communes. Dans le système actuel, le nombre d'amendes dressées est pris en compte comme critère de répartition. Les communes où la police municipale dresse un grand nombre d'amendes mais où le recouvrement n'est pas efficace ne sont pas pénalisées par rapport à celles où le recouvrement des amendes est plus efficace. Instituer le système ici préconisé mettrait fin à cette anomalie.