Intervention de Éric Woerth

Je ne suis pas très enthousiaste, bien que je me demande si les communes ne devraient pas pouvoir recouvrer elles-mêmes les amendes de police dressées par leurs agents.

Cela étant, je pense qu'il faut regarder les choses de plus près.

Tout d'abord, l'État se fonde sur les procès-verbaux qui ont été émis et non pas sur le montant des recouvrements effectifs, qui est souvent très inférieur au volume potentiel des procès-verbaux, pour répartir le montant versé aux communes. Modifier le dispositif existant pourrait donc susciter des difficultés, car des communes pourraient recouvrer moins qu'elles ne reçoivent aujourd'hui.

Une telle modification poserait aussi des problèmes en termes de péréquation entre les grandes communes, d'une part, qui pourraient percevoir directement le produit des amendes, et les petites communes, d'autre part, qui ne le pourraient pas.

En tout état de cause, je considère que cet amendement vient un peu tôt. Je suis d'accord pour estimer que la question d'une autonomie des collectivités au regard de la perception des amendes peut être soulevée, mais il faut sans doute examiner aussi de quelle façon les amendes sont dressées et quel est leur régime judiciaire. Tous ces points doivent être étudiés.

Ces raisons, si elles ne sont probablement pas suffisantes, sont néanmoins assez fortes, me semble-t-il, pour que cet amendement ne soit pas adopté en l'état.