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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies
Philippe Marini, rapporteur général :La commission est favorable à cet amendement, qui est conforme au principe de la décentralisation et qui vise à permettre aux conseils généraux le souhaitant d'instaurer un minimum de perception de droits de consommation sur les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Ce minimum de perception ne pourrait excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes.
Ce dispositif nous semble être tout à fait de bonne gestion.
