Intervention de Thierry Foucaud

Le groupe CRC a déjà présenté un amendement similaire lors des débats relatifs à la première partie du projet de loi de finances.

L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales introduit une différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques.

Une commune peut refuser d'assumer les frais de scolarité d'un de ses enfants dans une école publique située dans une autre commune. En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation précise que l'obligation ne s'applique pas à la commune de résidence « si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés ».

En revanche, une commune ne peut pas refuser de verser cette même contribution financière lorsque la scolarisation se fait dans une école privée, même si l'école publique ou privée installée sur son territoire peut accueillir l'enfant.

Ce ne sont donc plus les mêmes règles qui s'appliquent !

Je rappelle que, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, un maire pouvait, s'il le désirait et dans une certaine mesure, participer au financement de la scolarité d'élèves inscrits dans une école privée située hors de son territoire. Je fais ainsi référence à l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, qui précise que, « pour les élèves non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de résidence peuvent participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve des dispositions de l'article 7-3 ci-après ».

En fait, cet article 7-3 du décret précité fait référence au principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, qui exige que les avantages consentis à l'enseignement privé ne puissent être proportionnellement supérieurs à ceux qui sont accordés, dans le même domaine et par la même collectivité, à l'enseignement public.

À l'heure où les maires et les élus locaux sont inquiets et luttent quotidiennement pour conserver des classes, voire des écoles, notamment dans les zones rurales, le maintien de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales risque d'accentuer le déséquilibre et d'entraîner la fermeture de nombreuses classes dans le public. Bon nombre de maires, tant de droite que de gauche, désapprouvent l'évolution actuelle sur ce plan.

Les élus sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à réclamer l'abrogation de cet article, certains allant même jusqu'à indiquer, par des délibérations prises en conseil municipal, qu'ils refuseront de payer.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement d'abrogation, dont nous demandons la mise aux voix par scrutin public.