Intervention de Philippe Marini

En ce domaine, il faudrait réussir à concilier deux choses : la liberté d'enseignement, qui est un principe de base, et l'équité de traitement entre école publique et école privée.

Nous le voyons bien, la situation existante n'est pas pleinement satisfaisante. Même si elle dispose d'une capacité d'accueil scolaire et des services périscolaires correspondants, une commune peut être contrainte de contribuer à l'inscription d'un enfant dans une école privée d'une autre commune. À l'inverse, alors que les conditions sont exactement identiques, si la famille demande une inscription dans une école publique extérieure, la commune de résidence n'est pas obligée de payer.

Cette réalité est incontestable, qu'elle plaise ou non. Les initiatives de nos collègues pour la modifier sont donc fondées.

Néanmoins, le dispositif qu'ils préconisent n'est pas nécessairement en tout point opérationnel. Sans doute avons-nous besoin d'un peu de temps pour trouver une solution.

Il ne me semble pas en tout cas que l'on puisse, à ce stade et à cette heure, voter les amendements qui viennent d'être présentés. J'ai entendu un certain nombre de collègues, ces dernières semaines, estimer qu'une proposition de loi serait un bon support juridique pour permettre à ces idées de cheminer.

Il faut traiter de manière globale et aussi concertée que possible les différentes considérations en présence, qui sont quelque peu contradictoires : liberté d'enseignement, équité de traitement entre école publique et école privée, relations entre villes et campagnes...

Dans l'immédiat, les amendements déposés ne peuvent à mon avis être que retirés.