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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 10 décembre 2007 à 21h30
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 40 nonies
Le Gouvernement n'est évidemment pas favorable à ces amendements. Après avoir donné lieu à des débats souvent très agités, le sujet s'est au fur et à mesure du temps éclairci et les choses se sont quelque peu apaisées.
Une concertation forte a été menée entre le ministère de l'intérieur et l'enseignement, notamment catholique.
La voie du dialogue a été privilégiée : les préfets sont intervenus à plusieurs reprises pour régler un certain nombre de cas particuliers.
La circulaire interministérielle du mois d'août 2007 a limité le champ de la prise en charge. Elle précise que la commune de résidence ne sera amenée à participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées d'une autre commune que si la scolarisation de l'enfant est justifiée notamment par les obligations professionnelles des parents, l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans la même commune, ou des raisons médicales. En dehors des hypothèses prévues, la commune de résidence ne devra verser de participation financière que si elle ne dispose pas d'une capacité suffisante pour accueillir l'enfant.
