Intervention de Philippe Marini

La commission se référera aux très récents travaux de l'excellent rapporteur spécial pour les relations avec les collectivités territoriales, Michel Mercier, qui a publié un rapport d'information sur le compte d'avances aux collectivités territoriales.

Ce rapport précise que les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État auprès des collectivités territoriales sont de l'ordre de 3 milliards d'euros par an, alors que les coûts de gestion correspondants pour l'État sont seulement de l'ordre de 1 milliard d'euros par an. Le déséquilibre est grave, si l'on en croit notre excellent rapporteur spécial.

L'amendement qui nous a été soumis relève donc d'une excellente inspiration. Cela dit, comme il s'agit d'un avis de la commission des finances et que la situation des finances publiques est difficile, il ne semble pas qu'il y ait place dans le projet de loi de finances pour 2008 pour une mesure de ce type. On peut le regretter, mais cette disposition ne figure pas - du moins pas encore - parmi les différentes priorités qu'il a fallu satisfaire. Dans l'immédiat, il vous faudra donc vous résigner à retirer votre amendement, mon cher collègue !