Intervention de Éric Woerth

Je sais que vous contestez ce rapprochement entre les frais de dégrèvement perçus et le montant des dégrèvements, qui incluent les dégrèvements législatifs.

Pour autant, ces dégrèvements sont la garantie d'une meilleure prise en compte de la capacité contributive des contribuables, tout en préservant les ressources des collectivités territoriales.

Je trouve tout à fait justifié que l'État contribue à alléger, par exemple, le poids de la taxe d'habitation pour les contribuables les plus modestes. Cette mesure représente un effort de quelque 2, 2 milliards d'euros par an. Sans cette prise en charge, je ne suis pas sûr du tout que les collectivités territoriales dont le potentiel fiscal est faible pourraient accorder à leurs contribuables des mesures d'allégement équivalentes.

Je pense qu'il est effectivement assez anormal de comptabiliser 12 milliards d'euros de dégrèvements, mais les dégrèvements en faveur des contribuables modestes seraient de toute façon accordés par les collectivités ou, s'ils ne l'étaient pas, ils poseraient probablement des difficultés de recouvrement extrêmement importantes.

Au vu de ces éléments, on s'aperçoit que l'État est plutôt perdant sur l'ensemble de ces opérations.

J'ajoute - et cela va dans le sens de ce qu'a dit M. le rapporteur général avec beaucoup de pragmatisme - que le coût de votre proposition s'élèverait à près de 233 millions d'euros, et ce sans même que ses effets soient réellement ressentis par les contribuables locaux.

Telle est la position de l'État sur cet amendement, monsieur le sénateur.